Article D213-48-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des informations pour le stockage d'eau en période d'étiage
Résumé La déclaration pour le stockage d'eau en période d'étiage doit inclure les volumes d'eau avant et après cette période, en tenant compte des crues exceptionnelles.
Pour la détermination de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, outre les informations mentionnées à l'article D. 213-48-23, la déclaration comporte les informations relatives au volume d'eau stocké en début et en fin de période d'étiage, déduction faite des volumes stockés lors de crues supérieures à la crue de fréquence quinquennale et déstockés au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date de la pointe de la crue.
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