Article R213-48-20
Abrogé depuis le 2024-07-11 par Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 - art. 1
Les délibérations des agences de l'eau concernant les taux des redevances sont publiés au Journal officiel de la République française avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle ils sont applicables.
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