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Dispositions communes

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Article D213-48-21

Obligations déclaratives, contrôle, modalités de recouvrement et procédure de rescrit

Code de l'environnement

Article D213-48-20

Article D213-48-20

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Publication des taux des redevances des agences de l'eau

Résumé Les agences de l'eau publient les nouveaux taux de redevances avant la fin octobre de l'année précédente.

Les délibérations des agences de l'eau concernant les taux des redevances sont publiés au Journal officiel de la République française avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle ils sont applicables.

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Les délibérations des agences de l'eau concernant les taux des redevances sont publiés au Journal officiel de la République française avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle ils sont applicables.