Article R213-48-19
Abrogé depuis le 2024-07-11 par Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 - art. 1
Pour l'application du 5° du II de l'article L. 213-10-9 et du II de l'article L. 213-10-10, une délibération du conseil d'administration de l'agence arrête les dates de début et de fin de la période d'étiage pour les cours d'eau du bassin sur la base d'une analyse de leur régime hydrologique.
1 version
2 cités