Article R213-45
Abrogé depuis le 2008-01-01
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement.
2 versions
Code de l'environnement
Article R213-45
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 16 mai 2007
Abrogé le mardi 1 janvier 2008
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 mars 2007
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances. Il est mis fin à ses fonctions dans la même forme.