Article R213-31
Abrogé depuis le 2008-01-01
L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement, qui désigne à cet effet un commissaire du Gouvernement.
2 versions
Code de l'environnement
Article R213-31
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 16 mai 2007
Abrogé le mardi 1 janvier 2008
L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement, qui désigne à cet effet un commissaire du Gouvernement.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 mars 2007
La tutelle de l'agence, établissement public de l'Etat, est exercée par le ministre chargé de l'environnement, qui désigne à cet effet un commissaire du Gouvernement. Le ministre consulte en tant que de besoin la mission interministérielle de l'eau.