Article R213-45
Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 31
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement.
1 version
Code de l'environnement
Article R213-45
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement.