Code de l'environnement

Article R213-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret budgétaire et comptable public à l'agence de l'eau

Résumé L'agence de l'eau doit respecter des règles de gestion de l'argent publiques.

L'agence de l'eau est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour du cadre réglementaire

Résumé des changements L’article passe d’une référence aux décrets de 1953 et 1962 à une référence au décret n° 2012‑1246, mettant ainsi à jour le cadre réglementaire en matière de gestion budgétaire et comptable.

L'agence de l'eau est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008

L'agence de l'eau est soumise au régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.