Article R213-21
Abrogé depuis le 2007-05-16
La liste des membres fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'environnement publié au Journal officiel.
1 version
Code de l'environnement
Article R213-21
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 mars 2007
Abrogé le mercredi 16 mai 2007
La liste des membres fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'environnement publié au Journal officiel.