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Comité de bassin

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Procédures de consultation et de décision pour le programme pluriannuel d'intervention et les taux de redevances des agences de l'eau

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Article D213-22

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Détermination des commissions territoriales et des commissions permanentes par le comité de bassin

Résumé Le comité de bassin organise ses commissions et peut en créer de permanentes, sauf pour certaines tâches spécifiques.

I.-Le comité de bassin détermine le périmètre et la composition de ses commissions territoriales, prévues à l'article L. 213-8.

II.-Le comité de bassin peut constituer des commissions permanentes. Dans les limites qu'il fixe, il peut leur déléguer sa compétence pour émettre les avis prévus à l'article L. 213-8, à l'exception de ceux relatifs au programme pluriannuel d'intervention et aux taux des redevances.

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I.-Le comité de bassin détermine le périmètre et la composition de ses commissions territoriales, prévues à l'article L. 213-8.

II.-Le comité de bassin peut constituer des commissions permanentes. Dans les limites qu'il fixe, il peut leur déléguer sa compétence pour émettre les avis prévus à l'article L. 213-8, à l'exception de ceux relatifs au programme pluriannuel d'intervention et aux taux des redevances.