Article D213-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation du comité de bassin par les autorités compétentes
Résumé Le comité de bassin peut être consulté par des autorités pour des questions précises.
Le comité peut être consulté par le ministre chargé de l'environnement et le président du conseil d'administration de l'agence de l'eau correspondante sur toutes questions de sa compétence.
Il est consulté par le préfet coordonnateur de bassin sur les actions mentionnées à l'article L. 213-8.
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