Article D213-19-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres du collège de l'État au comité de bassin
Résumé Le préfet désigne les représentants de l'État dans les comités de bassin.
Dans chaque comité de bassin, les membres du collège prévu au 3° de l'article L. 213-8 sont désignés ès qualité par le préfet coordonnateur de bassin.
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