Article R213-12-21
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016 - art. 2
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
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