Article D213-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctions, rémunération et frais de déplacement des membres du Comité national de l'eau
Résumé Les membres du Comité national de l'eau ne sont pas payés mais leurs frais de déplacement sont remboursés et le ministère de l'environnement s'occupe de l'administration.
I.-Les fonctions de président ou de membre du Comité national de l'eau et des comités permanents ne donnent pas lieu à rémunération.
Le remboursement des frais de déplacement des membres du Comité national de l'eau et des comités permanents ainsi que des personnes siégeant avec voix consultative est effectué dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
II.-Le ministère chargé de l'environnement assure le secrétariat du Comité national de l'eau et des comités consultatif et permanents.
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