Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016 - art. 2
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement qui désigne à cet effet un commissaire du Gouvernement.
Le siège de l'établissement est fixé, après avis du conseil d'administration, par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
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En vigueur à partir du samedi 3 août 2013
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement qui désigne à cet effet un commissaire du Gouvernement.
Le siège de l'établissement est fixé, après avis du conseil d'administration, par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement.
Le siège de l'établissement est fixé, après avis du conseil d'administration, par arrêté du ministre chargé de l'environnement.