Article D213-12
Abrogé depuis le 2007-05-12
Les moyens de fonctionnement du Comité national de l'eau sont inscrits au budget du ministère chargé de l'environnement.
1 version
Code de l'environnement
Article D213-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 mars 2007
Abrogé le samedi 12 mai 2007
Les moyens de fonctionnement du Comité national de l'eau sont inscrits au budget du ministère chargé de l'environnement.