Article R212-32
Abrogé depuis le 2007-08-14
Le président de la commission locale de l'eau est élu par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
1 version
Code de l'environnement
Article R212-32
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 mars 2007
Abrogé le mardi 14 août 2007
Le président de la commission locale de l'eau est élu par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.