Article R211-135
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démarche administrative pour l'arrêt de l'utilisation des eaux usées traitées
Résumé Il faut prévenir le préfet un mois avant d'arrêter l'utilisation des eaux usées traitées, qui peut demander des mesures pour arrêter l'activité ou remettre en état le site.
La cessation définitive des opérations d'utilisation des eaux usées traitées fait l'objet d'une déclaration au préfet par le titulaire de l'autorisation, au plus tard un mois avant la cessation définitive. Le préfet donne acte de cette déclaration ; il peut assortir l'accusé de réception de prescriptions nécessaires à la cessation de l'activité ou à la remise en état du site.
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