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Sous-section 2

Procédure d'autorisation pour l'utilisation des eaux usées traitées

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Article R211-133

Dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation pour l'utilisation des eaux usées traitées

Code de l'environnement

Article R211-132

Article R211-132

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de décision pour l'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées

Résumé Pas de réponse du préfet dans les six mois après un dossier complet signifie refus. Le délai peut être prolongé à huit mois si une autre agence est impliquée.

Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus à l'issue d'un délai de six mois à compter de la date de l'accusé de réception attestant du caractère complet du dossier, délivré en application de l'article R. 211-130. Ce délai est augmenté de deux mois lorsque l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est saisie ; le pétitionnaire en est informé par le préfet.

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Version 1

Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus à l'issue d'un délai de six mois à compter de la date de l'accusé de réception attestant du caractère complet du dossier, délivré en application de l'article R. 211-130. Ce délai est augmenté de deux mois lorsque l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est saisie ; le pétitionnaire en est informé par le préfet.