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Sous-section 5

Servitudes d'utilité publique instituées pour la création, la préservation ou la restauration de certaines zones

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Article R211-102

Conditions d'instauration des servitudes d'utilité publique pour la création, la préservation ou la restauration de certaines zones.

Code de l'environnement

Article R211-101

Article R211-101

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation en cas de désaccord sur les servitudes d'utilité publique

Résumé Si les propriétaires ne sont pas d'accord sur les compensations pour les servitudes dans les trois mois, un juge peut trancher.

Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification aux propriétaires prévue à l'article R. 211-100, aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités consécutives à l'application des servitudes, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues par le livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence juridique pour la saisie du juge d’expropriation

Résumé des changements La référence aux articles précis a été remplacée par une citation générale au Livre III du code de l’expropriation, simplifiant ainsi le texte sans changer le principe fondamental.

Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification aux propriétaires prévue à l'article R. 211-100, aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités consécutives à l'application des servitudes, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues par le livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 23 mars 2007

Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification aux propriétaires prévue à l'article R. 211-100, aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités consécutives à l'application des servitudes, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues aux articles L. 13-2 à L. 13-9 et R. 13-1 à R. 13-53 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.