Article R211-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'avis pour les arrêtés relatifs à la gestion de la ressource en eau
Résumé Les décisions sur la gestion de l'eau doivent être approuvées par des experts de l'eau.
Les arrêtés mentionnés à l'article R. 211-3 sont pris après avis de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau.
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