Article R181-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du dossier à l'autorité environnementale pour les projets soumis à évaluation environnementale
Résumé Pour les projets nécessitant une évaluation environnementale, le préfet transmet le dossier à l'autorité environnementale et les consultations remplacent celles de l'article R. 122-7. Si l'étude d'impact est mise à jour, l'autorité environnementale est consultée sur cette version.
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1, le préfet transmet le dossier à l'autorité environnementale.
Les consultations qui sont effectuées en application de la présente section valent consultation au titre du III de l'article R. 122-7.
Lorsque la demande d'autorisation environnementale se rapporte à un projet ayant fait l'objet d'une étude d'impact préalablement au dépôt d'une demande d'autorisation environnementale et que cette étude d'impact est actualisée dans les conditions prévues au III de l'article L. 122-1-1, l'autorité environnementale est consultée sur l'étude d'impact actualisée.
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