Article R161-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Qualification des dommages graves aux espèces et habitats
Résumé Des dommages sont graves s'ils touchent la santé humaine et des espèces ou habitats protégés.
Sont qualifiés de graves les dommages aux espèces et aux habitats visés aux a, b et c du 3° du I de l'article L. 161-1 qui ont également des incidences démontrées sur la santé humaine.
1 version
1 cité