Article R141-6
Abrogé depuis le 2011-07-14 par Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 - art. 1
Le modèle de demande d'agrément est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
1 version
Code de l'environnement
Article R141-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005
Abrogé le jeudi 14 juillet 2011
Le modèle de demande d'agrément est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.