Article R131-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Soumission de l'Office français de la biodiversité aux règles de gestion budgétaire et comptable publique
Résumé L'Office français de la biodiversité doit respecter les règles de gestion financière publiques.
L'Office français de la biodiversité est soumis aux dispositions du titre Ier et du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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