Retour à la section

Sous-section 3

Fonctionnement

Article suivant

Article R125-65

Procédure de saisine de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection par les commissions locales d'information

Code de l'environnement

Article R125-64

Article R125-64

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport d'activité annuel et information régulière du public par les commissions locales d'information

Résumé Les commissions locales d'information publient un rapport annuel et tiennent le public au courant des informations importantes.

La commission établit chaque année un rapport d'activité qui est rendu public.

Elle organise une information régulière du public sur les informations qui lui sont communiquées par les exploitants, par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les autres services de l'Etat ainsi que sur les conclusions des concertations et des débats qu'elle organise.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une autorité supplémentaire dans les sources d’information

Résumé des changements La version actuelle ajoute l’« Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » à la liste des autorités qui communiquent avec la commission, élargissant ainsi les sources d’information.

La commission établit chaque année un rapport d'activité qui est rendu public.

Elle organise une information régulière du public sur les informations qui lui sont communiquées par les exploitants, par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les autres services de l'Etat ainsi que sur les conclusions des concertations et des débats qu'elle organise.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

La commission établit chaque année un rapport d'activité qui est rendu public.

Elle organise une information régulière du public sur les informations qui lui sont communiquées par les exploitants, par l'Autorité de sûreté nucléaire et les autres services de l'Etat ainsi que sur les conclusions des concertations et des débats qu'elle organise.