Article R125-60
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions aux commissions locales d'information
Résumé Toutes les commissions locales d'information doivent suivre ces règles, sauf celles qui sont des associations.
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'ensemble des commissions locales d'information, sous réserve, pour celles qui ont un statut d'association, des dispositions de la sous-section 4.
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