Article R125-51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la création des commissions locales d'information
Résumé Quand une commission locale d'information est créée, tout le monde est informé et c'est écrit dans le registre officiel.
La décision créant la commission locale d'information est notifiée par le président du conseil départemental :
1° Au préfet et à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
2° Au président du conseil régional et au maire de chaque commune intéressée ;
3° A l'exploitant ou aux exploitants des installations nucléaires de base incluses sur le site.
Elle est publiée au recueil des actes administratifs du département.
Il en va de même des décisions modifiant ou abrogeant une décision de création d'une commission locale d'information.
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