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Chapitre IV

Droit d'accès à l'information relative à l'environnement

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Article R124-4

Mise en œuvre des obligations d'accès aux informations environnementales

Code de l'environnement

Article R124-3

Article R124-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités de la personne en charge de l'accès à l'information environnementale

Résumé Une personne est en charge de répondre aux demandes d'infos sur l'environnement et de faire un rapport chaque année.

I. - La personne responsable de l'accès à l'information relative à l'environnement est chargée, en cette qualité :

1° De recevoir les demandes d'accès à l'information relative à l'environnement, ainsi que les éventuelles réclamations, et de veiller à leur instruction ;

2° D'assurer la liaison entre l'autorité publique qui l'a désignée et la commission d'accès aux documents administratifs.

II. - Elle peut également être chargée d'établir un bilan annuel des demandes d'accès à l'information relative à l'environnement qu'elle présente à l'autorité publique qui l'a désignée et dont elle adresse copie à la commission d'accès aux documents administratifs.

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Version 1

I. - La personne responsable de l'accès à l'information relative à l'environnement est chargée, en cette qualité :

1° De recevoir les demandes d'accès à l'information relative à l'environnement, ainsi que les éventuelles réclamations, et de veiller à leur instruction ;

2° D'assurer la liaison entre l'autorité publique qui l'a désignée et la commission d'accès aux documents administratifs.

II. - Elle peut également être chargée d'établir un bilan annuel des demandes d'accès à l'information relative à l'environnement qu'elle présente à l'autorité publique qui l'a désignée et dont elle adresse copie à la commission d'accès aux documents administratifs.