Article R123-48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R1112-7 à une consultation locale sur l'environnement
Résumé Les règles de vote pour un référendum s'appliquent aussi aux consultations locales sur l'environnement, avec quelques changements de mots.
L'article R. 1112-7 du code général des collectivités territoriales est applicable au scrutin de la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
Pour son application, dans le premier et le troisième alinéa, les mots : " la collectivité ayant décidé le référendum " sont remplacés par les mots : " le préfet ou le représentant de l'Etat dans la collectivité " et dans le premier alinéa, les mots : " le ressort de la collectivité organisatrice " sont remplacés par les mots : " la commune ".
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