Article L713-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avertissements et sanctions administratives pour activités incompatibles avec le protocole de Madrid
Résumé Des activités en Antarctique qui ne respectent pas les règles peuvent entraîner un avertissement et l'interdiction de nouvelles autorisations pendant cinq ans.
L'autorité administrative peut donner un avertissement à toute personne dont il est établi qu'elle a mené des activités incompatibles avec le protocole de Madrid et le présent titre. Cette personne est préalablement invitée à présenter ses observations. Dès lors qu'un avertissement a été délivré, toute autorisation est refusée pour ce motif pendant une durée de cinq ans.
1 version