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Sous-section 2

Sanctions pénales

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Article L581-40

Habilitation à constater les infractions en matière de publicité, enseignes et préenseignes

Code de l'environnement

Article L581-39

Article L581-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des sanctions pénales aux contraventions réglementaires

Résumé Les sanctions des articles précédents s'appliquent aussi aux infractions dues aux règlements.

Les dispositions des articles L. 581-35, L. 581-36, L. 581-37 et L. 581-38 et les règles relatives à la complicité sont applicables aux contraventions aux dispositions réglementaires prises pour l'application du présent chapitre.

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Les dispositions des articles L. 581-35, L. 581-36, L. 581-37 et L. 581-38 et les règles relatives à la complicité sont applicables aux contraventions aux dispositions réglementaires prises pour l'application du présent chapitre.