Article L581-38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription de l'action publique en matière de publicité, enseignes et préenseignes
Résumé On ne peut punir une infraction de publicité ou d'enseigne qu'après que l'infraction a été corrigée.
La prescription de l'action publique ne court qu'à partir du jour où la publicité, l'enseigne ou la préenseigne en infraction aux dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour son application est supprimée ou mise en conformité avec les dispositions auxquelles il est contrevenu.
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