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Section 4

Déclaration d'utilité publique et servitudes

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Article L555-30

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions administratives pour la déclaration d'utilité publique et les servitudes des canalisations

Résumé Un décret décide des règles pour déclarer une canalisation utile, ses servitudes et comment l'État en est payé.

Un décret en Conseil d'Etat fixe :

1° Les consultations préalables à la déclaration d'utilité publique ;

2° Les modalités et l'autorité compétente pour déclarer l'utilité publique ;

3° La largeur des bandes d'instauration des servitudes, en prenant en compte les impératifs de sécurité pour la construction, la protection et l'entretien des canalisations ;

4° Les modalités d'établissement et de modification des servitudes ;

5° Les modalités d'occupation du domaine public, notamment le régime des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public de l'Etat.

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Version 1

Un décret en Conseil d'Etat fixe :

1° Les consultations préalables à la déclaration d'utilité publique ;

2° Les modalités et l'autorité compétente pour déclarer l'utilité publique ;

3° La largeur des bandes d'instauration des servitudes, en prenant en compte les impératifs de sécurité pour la construction, la protection et l'entretien des canalisations ;

4° Les modalités d'établissement et de modification des servitudes ;

5° Les modalités d'occupation du domaine public, notamment le régime des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public de l'Etat.