Article L501-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des acteurs en cas d'enquête technique
Résumé Le procureur de la République reçoit un rapport d'enquête, et le ministre de l'environnement et le représentant de l'Etat compétent sont informés de l'ouverture de l'enquête.
I.-Le procureur de la République reçoit copie du rapport d'enquête technique en cas d'ouverture d'une procédure judiciaire.
II.-Le ministre chargé de l'environnement et le représentant de l'Etat territorialement compétent sont informés de l'ouverture de l'enquête.
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