Article L593-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'exploitant non propriétaire de respecter les mesures de sécurité nucléaire
Résumé Si tu exploites une centrale nucléaire mais que tu n'en es pas le propriétaire, tu dois promettre de suivre les règles de sécurité. Si quelqu'un achète la centrale ou le terrain, il doit aussi promettre de suivre ces règles, sinon la vente est annulée.
Si l'exploitant n'est pas propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette, la demande d'autorisation doit être accompagnée de l'engagement de celui-ci à respecter les obligations qui lui incombent en application de l'article L. 596-5.
Tout nouvel acquéreur de l'installation nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette souscrit au même engagement, sous peine d'annulation de la vente.
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