Article L542-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Périmètre de protection pour les laboratoires de matières et déchets radioactifs
Résumé Autour des laboratoires de déchets radioactifs, les autorités peuvent interdire des activités qui pourraient les endommager.
Le décret d'autorisation institue en outre, à l'extérieur du périmètre mentionné à l'article précédent, un périmètre de protection dans lequel l'autorité administrative peut interdire ou réglementer les travaux ou les activités qui seraient de nature à compromettre, sur le plan technique, l'installation ou le fonctionnement du laboratoire.
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