Article L542-13-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction en cas de non-respect des obligations d'information sur la gestion des déchets radioactifs
Résumé Ne pas donner les infos sur la gestion des déchets radioactifs peut coûter jusqu'à 150 000 € d'amende.
En cas de manquement aux obligations d'information prévues à l'article L. 542-13-1, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale à 150 000 €.
Les sommes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Les sanctions prévues au présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.
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