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Article L531-1

Définitions des termes clés relatifs aux organismes génétiquement modifiés

Code de l'environnement

Article L521-10

Article L521-10

Obligation peut être faite aux producteurs et aux importateurs de contribuer à la couverture des dépenses qui résultent de la conservation, de l'examen et de l'exploitation des informations fournies dans les dossiers techniques visés aux articles L. 521-3 et L. 521-8.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Abrogé le samedi 14 avril 2001

Obligation peut être faite aux producteurs et aux importateurs de contribuer à la couverture des dépenses qui résultent de la conservation, de l'examen et de l'exploitation des informations fournies dans les dossiers techniques visés aux articles L. 521-3 et L. 521-8.