Article L521-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Classement, emballage et étiquetage des substances chimiques
Résumé Les règles pour étiqueter les produits chimiques sont fixées par des lois européennes ou des décrets français.
Les règles de classement, d'emballage et d'étiquetage des substances et mélanges sont définies par des règlements communautaires ou, en tant que de besoin, par des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des directives communautaires.
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