Retour à la section

Section 4

Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration

Article suivant

Article L512-20

Mesures correctives en cas d'accident ou d'inobservation des conditions d'exploitation

Code de l'environnement

Article L512-19

Article L512-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure pour l'arrêt définitif d'une installation non exploitée

Résumé Si une installation est inutilisée pendant trois ans, le préfet peut obliger son propriétaire à l'arrêter définitivement.

Lorsqu'une installation n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, le préfet peut mettre en demeure l'exploitant de procéder à la mise à l'arrêt définitif.

Il peut appliquer cette procédure à une partie d'installation située sur un terrain qu'il détermine et qui n'a pas été exploitée durant trois années consécutives.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une disposition relative à l’application partielle

Résumé des changements Le texte ajoute que le préfet peut appliquer la procédure à une partie d'installation située sur un terrain qu’il détermine, en plus de l’installation entière.

Lorsqu'une installation n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, le préfet peut mettre en demeure l'exploitant de procéder à la mise à l'arrêt définitif.

Il peut appliquer cette procédure à une partie d'installation située sur un terrain qu'il détermine et qui n'a pas été exploitée durant trois années consécutives.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 31 juillet 2003

Lorsqu'une installation n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, le préfet peut mettre en demeure l'exploitant de procéder à la mise à l'arrêt définitif.