Article L512-7-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application et changement d'exploitant
Résumé Un décret explique quand il faut une autorisation de la préfecture pour changer de responsable d'une installation, en vérifiant les compétences et les moyens pour continuer l'activité ou nettoyer le site, tout en protégeant l'environnement.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de la présente section.
Il définit notamment les cas et conditions dans lesquels le changement d'exploitant est soumis à une autorisation préfectorale délivrée en considération des capacités techniques et financières nécessaires pour mettre en œuvre l'activité ou remettre en état le site dans le respect de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1.
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