Code de l'environnement

Article L435-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de pêche des riverains dans les cours d'eau et canaux non domaniaux

Résumé Les riverains peuvent pêcher jusqu'au milieu des cours d'eau et canaux, sauf s'il y a des droits contraires. Pour les plans d'eau, le propriétaire du fond peut pêcher.

Dans les cours d'eau et canaux non domaniaux, les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau ou du canal, sous réserve de droits contraires établis par possession ou titres.

Dans les plans d'eau non domaniaux, le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification des domaines concernés

Résumé des changements Le texte précise désormais qu’il s’applique uniquement aux eaux non‑domanières en remplaçant la référence aux articles spécifiques par la notion « non domanières ».

Dans les cours d'eau et canaux non domaniaux, les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau ou du canal, sous réserve de droits contraires établis par possession ou titres.

Dans les plans d'eau non domaniaux, le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Dans les cours d'eau et canaux autres que ceux prévus à l'article L. 435-1, les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau ou du canal, sous réserve de droits contraires établis par possession ou titres.

Dans les plans d'eau autres que ceux prévus à l'article L. 435-1, le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds.