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Sous-section 2

Battues administratives

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Mesures administratives concernant la destruction d'animaux d'espèces non domestiques

Code de l'environnement

Article L427-5

Article L427-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des battues administratives par les maires

Résumé Les maires peuvent décider des battues mais doivent laisser les lieutenants de louveterie s'en occuper.

Les battues décidées par les maires en application de l'article L. 2122-21 (9°) du code général des collectivités territoriales sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie.

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Les battues décidées par les maires en application de l'article L. 2122-21 (9°) du code général des collectivités territoriales sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie.