Article L422-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession obligatoire du droit de chasse dans les enclaves de petite superficie
Résumé Si une petite zone de chasse est entourée d'un plus grand terrain, elle doit être donnée à la fédération des chasseurs, qui la transfère ensuite au propriétaire du grand terrain ou la conserve.
Dans les chasses organisées telles que les sociétés communales, chasses privées, le droit de chasse dans les enclaves de superficie inférieure aux minima fixés à l'article L. 422-13 doit être obligatoirement cédé à la fédération des chasseurs, qui doit, par voie d'échange, d'accord ou de location, le céder au détenteur du droit de chasse sur le territoire duquel sont comprises ces enclaves ou le mettre en réserve.
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