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Paragraphe 4

Modification du territoire de l'association

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Article L422-20

Cession obligatoire du droit de chasse dans les enclaves de petite superficie

Code de l'environnement

Article L422-19

Article L422-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du territoire de l'association en cas de changement de propriétaire

Résumé Si un terrain changé de propriétaire, le nouveau propriétaire peut garder son exclusion de la chasse pendant six mois, sinon il est réintégré.

Lorsque des terrains ayant été exclus du territoire de l'association communale en application du 5° de l'article L. 422-10 changent de propriétaire, le nouveau propriétaire peut maintenir l'opposition à raison de ses convictions personnelles dans un délai de six mois courant à compter du changement de propriétaire. A défaut, ces terrains sont intégrés dans le territoire de l'association.

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Lorsque des terrains ayant été exclus du territoire de l'association communale en application du 5° de l'article L. 422-10 changent de propriétaire, le nouveau propriétaire peut maintenir l'opposition à raison de ses convictions personnelles dans un délai de six mois courant à compter du changement de propriétaire. A défaut, ces terrains sont intégrés dans le territoire de l'association.