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Paragraphe 1

Terrains soumis à l'action de l'association

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Article L422-12

Inclusion de terrains limitrophes dans la zone de chasse

Code de l'environnement

Article L422-11

Article L422-11

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amodiation de terrains dans les forêts domaniales

Résumé Des terrains dans les forêts domaniales peuvent être gérés par des associations de chasse, d'autres peuvent être exclus par décision de l'autorité.

Dans les forêts domaniales, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 422-10, certains terrains peuvent, par décision de l'autorité compétente, être amodiés à l'association communale ou intercommunale. Les autres terrains faisant partie du domaine privé de l'Etat peuvent, par décision de l'autorité compétente, être exclus, quelle que soit leur superficie, du champ d'application de la présente section.

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Dans les forêts domaniales, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 422-10, certains terrains peuvent, par décision de l'autorité compétente, être amodiés à l'association communale ou intercommunale. Les autres terrains faisant partie du domaine privé de l'Etat peuvent, par décision de l'autorité compétente, être exclus, quelle que soit leur superficie, du champ d'application de la présente section.