Article L412-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédures d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques
Résumé L'État dit si on peut utiliser des savoirs traditionnels et comment.
I. – Au vu du procès-verbal, l'autorité administrative accorde ou refuse, en partie ou en totalité, l'utilisation des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques.
II. – L'utilisation des connaissances traditionnelles associées est limitée aux fins et conditions expressément mentionnées dans l'autorisation.
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