Article L332-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'amende forfaitaire pour les contraventions en réserves naturelles
Résumé On peut recevoir une amende pour les infractions aux règles des réserves naturelles.
Les contraventions à la réglementation des réserves naturelles mentionnées à l'article 529 du code de procédure pénale peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire.
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