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Paragraphe 4

Transmission des droits réels immobiliers

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Article L321-31

Sanctions liées à la conclusion des baux réels d'adaptation à l'érosion côtière

Code de l'environnement

Article L321-30

Article L321-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles L271-1 à L271-3 du code de la construction et de l'habitation au bail réel d'adaptation à l'érosion côtière

Résumé Les règles de protection des acheteurs s'appliquent aussi aux baux réels pour protéger les terrains côtiers de l'érosion.

Les articles L. 271-1 à L. 271-3 du code de la construction et de l'habitation relatifs à la protection de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des droits réels afférents à un immeuble à usage d'habitation, objet du bail réel d'adaptation à l'érosion côtière.

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Les articles L. 271-1 à L. 271-3 du code de la construction et de l'habitation relatifs à la protection de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des droits réels afférents à un immeuble à usage d'habitation, objet du bail réel d'adaptation à l'érosion côtière.